Article (Arrêté du 28 juin 1990 fixant les valeurs au-dessous desquelles est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«En application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1001 du code de procédure civile, peuvent être consenties en la forme prévue par le code du domaine de l'Etat, pour l'aliénation des biens appartenant à l'Etat: «- la vente des meubles relevant de l'actif successoral si leur valeur totale est inférieure soit à 100000 F lorsqu'ils ne comprennent ni fonds de commerce ou d'industrie, ni droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, soit à 2000000 F lorsqu'ils comprennent de tels fonds de commerce ou d'industrie ou de tels droits sociaux;
«- la vente des immeubles lorsque leur valeur totale est inférieure à 2000000 F.»