Article (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 2. - L'article 1er du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 1er. - Les corps des contrôleurs comprennent le grade de contrôleur, qui est doté de douze échelons, et le grade de chef de section, qui est doté de cinq échelons.
«Le nombre des emplois de chef de section ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.»