Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 20. - A l'article 6 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les mots: «dans les quinze jours de leur notification» sont remplacés par les mots: «dans le mois suivant leur notification».