Article (Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires)
Art. 2. - Les arrêtés des 22 août 1988 et 12 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires sont abrogés.