Article (Arrêté du 14 mai 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les gouvernements étrangers pour la fabrication de matériels militaires)
Art. 1er. - Les sommes versées par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication de matériels militaires sont rattachées en crédits de paiement au budget de la défense, par voie de fonds de concours, selon les modalités suivantes: