Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 60. - Compte tenu du caractère particulier des conditions de l'exercice des missions de l'A.N.P.E. dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent statut aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, si besoin est, et dans le cadre des orientations arrêtées par les pouvoirs publics dans les départements d'outre-mer, par arrêté interministériel, après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national.