Article (Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 15. - Les modalités d'application du droit syndical à l'A.N.P.E. sont précisées après concertation avec les organisations syndicales représentatives au plan national par une décision du directeur général prise après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17.
Toute organisation syndicale est tenue, dans les deux mois suivant sa création, d'effectuer le dépôt de ses statuts et de la liste des membres de ses organismes directeurs auprès du directeur général, ainsi que de le tenir informé de toute modification.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne peut être prise en considération pour prendre une mesure de quelque nature que ce soit à l'égard d'un agent.
Le déroulement de carrière des agents bénéficiant d'une dispense totale de service pour exercer une activité syndicale est assuré dans les conditions fixées à l'article 38.