Article (Arrêté du 17 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé dans le cadre d'une simulation concernant l'établissement des listes électorales pour des élections prud'homales)
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont:
- identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse);
- identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification: numéro Siret ou code MSA - soit le NIR pour les exploitants agricoles-personnes physiques - ou code U.R.S.S.A.F., adresse, type).