Article (Décret no 91-31 du 9 janvier 1991 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 2. - Ces taxes sont destinées à assurer le financement des actions conduites, dans un but d'intérêt professionnel, par le comité interprofessionnel, ainsi que la couverture de ses frais de fonctionnement.