Article (Décret no 91-31 du 9 janvier 1991 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne)
Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne, pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, deux taxes parafiscales.