Article (Arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays)
Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:
«Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont autorisés, sous réserve de présentation aux établissements concernés des justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions de gestion.»