Article (Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière)
Art. 1er. - Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié dans les conditions suivantes:
I. - A l'article 1er, les mots «catégorie B» sont remplacés par les mots «catégorie A».
II. - A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante: «A compter du 1er août 1992, le grade de sage-femme surveillante-chef compte en outre un échelon fonctionnel.» III. - Après l'article 11 est inséré un article 11-1 ainsi rédigé:
«Art. 11-1. - I. - Peut être nommée dans les fonctions de coordonnatrice de l'activité des sages-femmes surveillantes-chefs d'un établissement, après avis de la commission administrative paritaire, une sage-femme surveillante-chef de l'établissement ayant accompli cinq années de services au moins dans son grade.
«II. - Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel les sages-femmes surveillantes-chefs nommées dans les fonctions de coordonnatrice et comptant deux années d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade.»