Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un article 2-5 ainsi rédigé:
«Art. 2-5. - Les rémunérations à déclarer par l'employeur et le montant total des cotisations sont arrondis au franc le plus voisin.»