Article (Arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990)
Art. 2. - Les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du paragraphe b de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 et 40 km: 9000 F;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 40 km au moins de leur précédente résidence administrative:
- célibataire sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales: 20000 F;
- autres agents: 30000 F.
A l'occasion d'un transfert de domicile effectué avant l'expiration d'un délai de déchéance quadriennale décompté à partir de la date d'effet de la mutation, dans des conditions ouvrant droit aux indemnités pour frais de changement de résidence, les agents qui ont perçu l'indemnité exceptionnelle de mutation en application du présent article perçoivent un complément dont le montant est égal à la différence entre l'indemnité qu'ils auraient acquise en vertu de l'article 1er du présent arrêté et l'indemnité perçue.