Articles

Article (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)

Article (Décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.