Article (Décret n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle)
Art. 4. - L'article 21 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 21. - Les conditions d'adhésion, de démission et de contrôle des associés, ainsi que celles qui sont relatives à la suspension et au retrait de la garantie sont fixées par les statuts et par le règlement intérieur de chaque société de caution mutuelle.»