Article (LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1))
Art. 20. - Le début de l'article L.627-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
«Art. L.627-4. - En cas d'inculpation du chef de l'une des infractions prévues par les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.627... (le reste sans changement).»