Article (Circulaire du 2 août 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges)
Cette participation avait donc temporairement été maintenue jusqu'au 1er janvier 1990, le Gouvernement devant déposer à l'ouverture de la première session ordinaire 1989-1990 au Parlement un rapport sur les conditions de cette participation, son incidence sur les budgets locaux et les modalités selon lesquelles interviendrait une décroissance de ces participations obligatoires tant en fonctionnement qu'en investissement, afin de parvenir à l'extinction de celles-ci.
C'est sur la base de ce rapport que la loi no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges complète et modifie les articles 15, 15-1 et 15-3 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée en prévoyant l'extinction progressive de cette participation obligatoire.
La présente circulaire a pour objet d'expliciter le nouveau dispositif en vigueur.
Celui-ci prévoit que les modalités d'extinction de la participation des communes au financement des collèges sont fixées par une délibération du conseil général intervenant, tant pour les dépenses de fonctionnement que pour celles d'investissement avant le 1er octobre 1990.
Votre attention est particulièrement attirée sur ce délai. En effet, ces mesures ont des incidences sur les budgets des communes et des départements au titre de l'exercice en cours et leur absence entraînerait la suppression à compter du 1er janvier 1990 de la participation obligatoire des communes.