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Article (Décret no 90-581 du 4 juillet 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990)

Article (Décret no 90-581 du 4 juillet 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990)

Art. 1er. - Les obligations prévues au paragraphe 1 de l'article 98 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 sont remplies lorsque la déclaration résultant de l'application de l'article 7 du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger a été déposée.