Article (Arrêté du 20 août 1990 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux tomates destinées à la transformation et de l'avenant spécifique Jus de tomate)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et de l'avenant Jus de tomate sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).