Article (Arrêté du 15 octobre 1990 relatif au reçu délivré pour les dons d'un montant égal ou inférieur à 20000 F consentis par les personnes physiques pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique)
Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.