Article (Arrêté du 10 octobre 1990 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 2. - Le règlement intérieur est complété par l'article 5bis suivant:
«Le taux des cotisations à la charge des débitants est fixé à 2 p. 100 du montant des remises brutes allouées à ces gérants pour la vente des tabacs.
«Le taux de la participation du fonds des redevances des débits de tabac est égal au double de celui de la cotisation des gérants.»