Article (Décret no 90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 11. - A l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: «2o Au choix», le deuxième alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:
«Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des deux concours prévus au 1o ci-dessus, un assistant-ingénieur est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps des techniciens et des secrétaires d'administration de la recherche de l'établissement justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou de détachement en cette qualité âgés de plus de quarante-cinq ans et inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche et des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente.»