Article (Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières)
Art. 2. - Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'ouverture des plis.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.