Article (Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
Articles 04 et 05:
Ces articles sont périmés.
Article 4 Cbis:
Au premier alinéa, la liste des minerais est complétée, après le mot «antimoine», par «ardoise».
(Arrêté du 25 janvier 1990, art. 1er.) Article 17:
Le membre de phrase: «jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 17A:
Au 4, le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Article 17D:
Le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].) Au livre Ier, première partie, titre Ier, section III bis, le 0II est complété par les articles 17M, 17N, 17O ainsi rédigés:
«Art. 17M. - La liste des dépenses d'isolation thermique ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions prévues au III de l'article 199 sexiesC du code général des impôts est fixée comme suit:
«1. Isolation thermique des parois opaques.
«Isolation thermique des parois suivantes: planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert; toiture sur combles,
toitures-terrasses; murs en façade ou en pignon.
«Isolation thermique des portes extérieures.
«Les matériaux isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Acermi, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
«2. Isolation thermique des parois vitrées.
« Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
«Les vitrages isolants utilisés à cet effet doivent faire l'objet d'un marquage attestant qu'ils bénéficient de la certification Cekal, ou d'une certification équivalente agréée par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes.
«Fourniture et pose de survitrage, doubles fenêtres.