Article (Arrêté du 20 juillet 1990 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales)
Art. 3. - Sous réserve des aménagements nécessaires au respect des engagements contractuels internationaux pris par le Centre national d'études spatiales dans le cadre de l'Agence spatiale européenne, la commission donne son avis:
1o Sur les projets de marchés qui lui sont soumis par le directeur général du Centre national d'études spatiales;
2o Sur tous les projets de marchés d'études ou conventions d'études d'un montant égal ou supérieur à 5000000 F hors taxe;
3o Sur tous les autres projets de marchés ou conventions d'un montant égal ou supérieur à 10000000 F hors taxe;
4o Sur toutes les questions concernant la procédure de passation et l'exécution des marchés qui lui sont posées par le directeur général du Centre national d'études spatiales.