Article (Arrêté du 18 juillet 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de localisation et de communication par satellites)
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au dix-septième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.