Article (LOI n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1))

Art. 32. - Dans l’article L. 200-3 du code du travail, les mots : « inscrit au registredu commerce ou au répertoire des métiers et propriétaire d’un fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal ».