Article (Arrêté du 1er octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 11 octies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
«A compter du 1er juillet 1990, le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1275 F.»