Article (Décret no 90-663 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 21 avril 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au moins au grade d'inspecteur, ainsi que les administrateurs civils parvenus au moins au 3e échelon de la 1re classe et justifiant de cinq ans de services civils effectifs dans l'un des trois ministères mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être détachés sur un emploi de directeur du travail. La proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du grade de directeur hors classe et 10 p. 100 de l'effectif de chacune des classes de directeur du travail.»