Article (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
Art. 4. - Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle l'entreprise a son siège social ou son établissement principal dans le délai d'un mois à l'aide du formulaire joint en annexe (1).