Article (Arrêté du 12 septembre 1990 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'experts techniques des services techniques)
Art. 6. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour chaque spécialité, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date de l'épreuve écrite.