Article (Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de la Marne sur la totalité de l'étendue de la concession du gisement d'hydrocarbures liquides de Villeperdue, à l'exception de la canalisation de transport de pétrole brut reliant le centre de production de Villeperdue à la raffinerie de Grandpuits, et au préfet du département de Seine-et-Marne sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut précitée)
Art. 2. - Le préfet du département de Seine-et-Marne est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité de la canalisation de transport de pétrole brut visée à l'article 1er.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France.