Article (Arrêté du 12 juillet 1990 relatif au contrôle général de la société U.T.A.)
Article (Arrêté du 12 juillet 1990 relatif au contrôle général de la société U.T.A.)
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.