Article (Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
II. - Le paragraphe 2.3.2 de l'article 2 est remplacé par:
«2.3.2. Etablissement d'un tableau de cotation.
«Pour les opérations de vingt-cinq logements et plus, l'établissement d'un tableau de cotation selon la méthode Qualitel est obligatoire. Ce tableau,
établi par l'association Qualitel, doit être transmis à la direction départementale de l'équipement concernée au plus tard un mois après le début du chantier.» III. - Le paragraphe 6.3 de l'article 6 est abrogé.
IV. - L'annexe VII est remplacée par les dispositions suivantes: