Article (Arrêté du 23 juillet 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Art. 3. - Le solde est affecté à concurrence de 69,259977 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 30,740023 p. 100 en recettes non fiscales du budget général.