Article (Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées)
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.