Article (Décret no 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile)
Art. 1er. - L'article R. 131-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
«Art. R. 131-3. - Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet,
après avis du maire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation. »