Article (Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom)
Art. 6. - L'article 3bis du décret du 25 août 1958 est modifié comme suit:
I. - Les mots «(postes et services financiers)» sont supprimés.
II. - Les mots: «par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.»