Article (Décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom)
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé, les mots «au 7e échelon» sont remplacés par «au 10e échelon».