Article (Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)
Article (Décret no 91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)
Art. 7. - L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.