Article (Décret no 91-96 du 24 janvier 1991 modifiant le statut particulier du corps des ingénieurs de la météorologie)
Art. 4. - L'article 12 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa dudit article, les mots: «prévus aux 2o et 3o de l'article 10» sont remplacés par les mots: «prévus aux 1o (d) et 2o de l'article 10».
II. - Le troisième alinéa dudit article est abrogé.
III. - Il est ajouté audit article le dernier alinéa suivant:
«Lorsqu'en raison du petit nombre d'emplois à pourvoir au titre d'une année déterminée il n'est pas possible d'appliquer les proportions indiquées aux articles 9 et 10 ci-dessus, il est tenu compte de cette situation au titre de l'année suivante ou, le cas échéant, des deux années suivantes.»