Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1991 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 1991 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 7. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.