Article (LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1))

Art. 11.- Il est inséré dans la loi du 1er juin 1924 précitée un article 64-1 ainsi rédigé :

« Art. 64-1. - Les actes de mainlevée de l’hypothèque légale du Trésor sont dispensés de la forme authentique. »