Article (LOI n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (1))
Art. 3. - La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 précitée sont abrogés.