Article (Décret no 90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom)
Art. 8. - L'article 9bis du décret du 11 septembre 1964susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 9 bis. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent et titulaires d'un grade de niveau équivalent à celui de contrôleur divisionnaire peuvent être détachés dans ce grade.