Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « de leur sexe » sont insérés les mots : « , de leur état de santé, de leur handicap ».
II. - L’article 6 ci-dessus mentionné est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. »