Article (Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Art. 15. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1990.