Article (Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat)
Les actions de conseil individuel approfondi sont organisées par les chambres de métiers et les organisations professionnelles. Leur financement spécifique relève de dispositions autres que celles du présent décret.
Les chambres de métiers et les organisations professionnelles établissent un programme, par organisme, qui précise les moyens d'animation nécessaires à sa mise en oeuvre.
Ces programmes prévoient, en tant que de besoin, des conventions entre ces organismes.