Article (Décret no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux d'insertion des populations immigrées)
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.